03 septembre 2023
Le Conseil d’État a officiellement rendu son arrêt statuant sur l’annulation des dispositions qui concernent une éventuelle pénalité sur l’apposition du Point Vert.
Pour rappel, depuis la publication de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (loi AGEC) la signalétique imposée pour les produits faisant l’objet d’une règle de tri est celle du logo Triman. Toutes autres signalétiques utilisées pouvant potentiellement induire une confusion dans l’esprit du consommateur sur les gestes de tri à adopter sont affectées d'une pénalité financière (cf. article 62 de la loi AGEC). C’est le cas du logo « Point Vert » qui vise à indiquer que l’entreprise responsable de la mise sur le marché du produit participe financièrement au système de valorisation des emballages et non pas que l'emballage sera recyclé. L’arrêté du 30 novembre 2020 et l’annexe de l’arrêté du 25 décembre 2020 prévoyaient les modalités d’application de cette pénalité à ce logo, ils ont été annulés par la Décision du 30 juin 2023 du Conseil d’Etat
Source: Pharmanager development.
