28 novembre 2021
L’ANSES a publié une note d’appui scientifique relative à un projet de décret prévoyant une liste d’exceptions à l’obligation de vente en vrac prévue à l’art. L. 120-1 du Code de la consommation pour des raisons de santé publique.
Cette note a été publiée dans le cadre de l’article 21 de la loi AGEC, un décret doit lister les produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique. L’ANSES étudie la pertinence des exceptions mentionnées dans le projet de décret.
Les compléments alimentaires font partie des exceptions listées qui ne peuvent pas être vendus en vrac.
L’ANSES rappelle dans sa note que cette interdiction de la vente en vrac est liée à l’interdiction de vendre des compléments alimentaires sous forme non préemballée, ce point est mentionné à l’article 1 du décret 2006-352 qui indique que les compléments alimentaires « sont vendus au consommateur final sous une forme préemballée ».
Info synadiet.
